Une revue bimestrielle adressée à tous les donateurs, soutient les objectifs de la protection animale.
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JURIDIQUE
Nos actions en justice
La Fondation Assistance aux Animaux s'est à nouveau mobilisée pour faire entendre sa voix et celles des animaux victimes de la main de l'Homme dans différents procès qui ont eu lieu un peu partout en France. Sans être exhaustif, voici les différentes affaires qui ont été plaidées ces derniers mois et dans lesquelles la Fondation Assistance aux Animaux était partie civile.
Tribunal de Boulogne sur Mer (Pas de Calais) :
Dans cette affaire, le prévenu était poursuivi pour avoir donné des coups de couteau et de pelle au chien de sa petite amie (le chien a survécu). Le Tribunal a condamné l'auteur à 6 mois de prison avec sursis avec un travail d'intérêt général de 75 heures à accomplir dans les 18 mois et à l'interdiction de détenir un animal. Il a été condamné également à 500 € de dommages-intérêts et 300 € au titre des frais de justice. Notons que le Tribunal de Boulogne sur Mer, sensible à la protection animale, est l'un des plus sévères de France en la matière.
Tribunal du Mans (Sarthe) :
Trois personnes, dont un couple de retraité, ont été convoquées devant le Procureur de la République du Mans le 9 février 2011 dans le cadre d'une composition pénale. Il leur était reproché d'avoir pendu une chienne boxer croisée labrador. Ayant survécu à cette pendaison, ils l'ont alors achevé à coups de massette sur le crâne. Pour se débarrasser du corps, ils l'ont lesté avec des parpaings et jeté dans la rivière. Ils ont fini par reconnaître les faits. A l'audience, Ils ont dit regretter leur geste dû, selon eux, à un coup d'énervement car la chienne, ont-il expliqué, avait mordu le chien appartenant à l'un des mis en cause qui a alors décidé de le supprimer avec l'intervention active des deux autres. Nous avons fait remarquer que cette explication inédite était un mensonge car ils avaient indiqué, au contraire au cours de leurs auditions devant les gendarmes, que la raison de leur acte était en réalité qu'ils en avaient « ras-le-bol » parce qu'ils devaient ramasser les crottes en permanence, que cela leur faisait perdre du temps, que le chien sautait la clôture, faisait des trous dans le jardin et déterrait les fleurs... Nous avons rappelé l'horreur des faits, leur froideur et leur cruauté. Nous avons fait part de notre indignation de voir des faits aussi graves traités par une simple composition pénale alors qu'un procès public devant le Tribunal correctionnel était la moindre des choses. Nous avons d'ailleurs rappelé que c'était la première fois en France que des faits aussi graves faisaient l'objet d'une simple composition pénale et que c'était inacceptable. Finalement, le Procureur a maintenu sa composition et a proposé la peine suivante aux mis en cause : 200 € d'amende chacun et un stage de citoyenneté pendant 3 jours. Ces peines ridicules, que les auteurs se sont empressés d'accepter, sont scandaleuses et sont une incitation à la récidive. Ils ont été également condamnés à payer à la Fondation 500 € de dommages-intérêts et 150 € de frais de justice.
Tribunal de Niort (Deux-Sèvres) :
Le prévenu était poursuivi pour sévices de nature sexuelle sur des chèvres et pour mort involontaire causée à ces dernières. Une dizaine de fois, sur une période de 6 mois, il s'était rendu la nuit dans une chèvrerie et commettait des actes de pénétration sexuelle sur les animaux (chèvres, chevrette, bouc). Pour éviter que les animaux se débattent, il les sanglait court, parfois autour de leur cou avec un nœud coulant de sorte que les animaux qui se débattaient, finissaient par s'étrangler. 5 chèvres sont ainsi mortes après les actes. Le Procureur avait choisi la procédure de « plaider coupable », c'est à dire la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il s'agit d'une procédure qui permet au prévenu d'éviter un jugement public. Tout le monde s'est accordé pour contester le principe de la CRPC au vu de la gravité des faits. De notre point de vue, le prévenu aurait dû être jugé selon le circuit habituel du tribunal correctionnel mais la décision de mise en œuvre d'une CRPC appartient au pouvoir discrétionnaire du Parquet. Finalement, le prévenu a accepté la peine suivante : 150 € d'amende pour l'atteinte involontaire à la vie des animaux, 5 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de soins et d'indemnisation des victimes, et interdiction de détenir tout animal à titre définitif. Le Tribunal l'a ensuite condamné à payer 1 € de dommages-intérêts à la Fondation et 150 € de frais de justice. Nous avons fait appel (en cours devant la Cour d'appel de Poitiers) car nous considérons que l'euro symbolique a des effets totalement pervers car au delà du fait que cela consiste à nier notre préjudice, cette obole est de nature à créer un sentiment d'impunité pour ceux qui seraient tenté d'accomplir les mêmes faits.
Tribunal de Brignoles (Var) :
Dans cette affaire, le prévenu était poursuivi pour plusieurs contraventions, à savoir tapage nocturne, tapage diurne, privation de nourriture et d'abreuvement sur ses deux chiens. Ses voisins s'étaient plaints à plusieurs reprises des hurlements des chiens pendant les absences répétées de leur maître et de sa compagne. Pendant leurs absences (notamment les week-end), il laissait un des chiens dans la maison, l'autre chien restait dans le jardin sans clôture, attaché à un arbre avec une chaîne autour de son cou, sans collier. Au cours du mois d'août 2010, il est parti pendant trois jours, laissant les animaux livrés à eux-mêmes. Les voisins ont nourri et abreuvé comme ils ont pu le chien qui était dans le jardin en plein soleil. Les gendarmes sont venus et ont constaté les faits sans pour autant aller à l'intérieur de la maison où se trouvait le deuxième chien qui continuait à hurler à la mort. Ce chien a réussi à rejoindre l'autre chien dans le jardin où il a pu être à son tour nourri par les voisins. Le prévenu était donc poursuivi pour tapages à cause des hurlements incessants des chiens et donc privation de soins et d'eau. Le Tribunal l'a condamné à 150 € d'amende pour le tapage nocturne, 150 € d'amende pour le tapage diurne, 250 € d'amende pour la privation de nourriture et d'eau. Il a ordonné la confiscation des deux chiens et l'interdiction pour le prévenu de détenir des animaux. Le Tribunal l'a également condamné à payer 1.000 € de dommages-intérêts à la Fondation ainsi que 1.300 € au titre des frais de justice.
Tribunal de Perpignan (Pyrénées Orientales):
Le prévenu, SDF, était poursuivi pour acte de cruauté sur son chien pour lui avoir donné des coups de pied ayant entraîné la mort. A l'audience, il a expliqué que le chien avait fait un « caprice » (sic) car il ne voulait pas avancer. Il a indiqué que le chien était mort parce qu'il (le prévenu) avait trop tiré sur la laisse et non pas à cause des coups de pied dont il a minimisé la force. Son casier judiciaire était chargé et il a indiqué que depuis sa dernière condamnation, il n'avait pas fait de « bêtises » (sic). Il a fait valoir qu'il essayait de s'en sortir mais qu'il n'arrivait pas à trouver du travail. Nous avons indiqué au Tribunal que certes la condition de SDF était difficile mais qu'il était intolérable que son chien, compagnon d'infortune, sans aucun doute fidèle et toujours à ses côtés, avait succombé sous ses propres coups ; que la mort du chien ait été occasionnée par des coups de pied, par étranglement à cause du collier ou par les deux, ne changeait en rien la culpabilité du prévenu. Il a été déclaré coupable et condamné à 4 mois de prison ferme et à l'interdiction de détenir de manière définitive tout animal. Sur le plan des intérêts civils, il a été condamné à payer 150 € de dommages-intérêts à la Fondation et 300 € au titre des frais de justice.
Tribunal d'Aulnay sous Bois (Seine Saint Denis):
La Société Hygiène Action qui s'occupe de la capture des animaux sur la voie publique, était poursuivie pour mauvais traitement sur un chat ramassé un vendredi soir sur la route avec des blessures très importantes sur l'arrière train. Ce chat est resté tout le week-end dans les locaux de cette société sans être soigné ! Cette société a attendu le lundi pour le transporter à la fourrière. Le vétérinaire n'a pas eu d'autres solutions que d'euthanasier le chat dont les blessures étaient sanguinolentes. Le Tribunal a condamné la Société Hygiène Action pour mauvais traitement à 800 € d'amende et à payer à la Fondation Assistance aux Animaux la somme de 600 € de dommages-intérêts et 600 € au titre des frais de justice.
D'autres dossiers sont en cours de procédure ou en attente de jugement (notamment devant le Tribunal de Grasse pour abandon de chevaux dans une pension équestre, devant le Tribunal de Nîmes pour acte de cruauté sur un chat brûlé vif, devant le Tribunal de Guéret pour une laie massacrée au pied d'une église, devant le Tribunal de Poitiers pour un veau dépecé vivant). Bien d'autres affaires sont suivies avec la plus grande vigilance par la Fondation qui n'a de cesse de poursuivre devant les tribunaux ceux qui maltraitent les animaux.
Nous vous tiendrons régulièrement informés des décisions judiciaires obtenues dans les prochaines parutions de la Voix des Bêtes.